Résiliation à tout moment : Qu’en pensent les mutuelles santés ?

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Les complémentaires ne semblent pas approuver cette mesure qu’ils considèrent de « fausse bonne idée ». Selon eux, cette loi aura un « impact négatif pour les assurés ». La hausse des prix n’étant pas liée aux frais de gestion, une résiliation à tout moment pourrait augmenter les dépenses de santé. 

La fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) souligne que cette augmentation résulte de « la hausse des taxes et remboursements à la charge des complémentaires ». Rappelons que les frais de gestion représentent actuellement 20 % des cotisations des assurés. En parallèle, certains consommateurs pourraient voir à travers cette mesure de nouvelles opportunités en portant à chaque fois leur choix sur la mutuelle la plus favorable. 

Les 5 grandes centrales syndicales (CFE-CGC, FO, CFDT, CFTC, CGT) s’opposent également à l’amendement sur « la résiliation sans frais et à tout moment ». Ces derniers affirment dans un communiqué qu’une « telle mesure irait à l’encontre de la négociation collective d’entreprise et de branche ». Selon le syndicat, les frais de gestion augmenteraient suite au changement régulier de complémentaire ce qui peut mettre « en péril leur pouvoir d’achat, la qualité de la couverture proposée et la stabilité du régime ».

La réaction des Français ?

Si les principaux syndicats et les trois grandes familles de complémentaires santé s’opposent à la résiliation des contrats de mutuelle, les Français, de leur côté, semblent moins réticents. D’après un sondage Ifop, 94 % des Français se montrent favorables à cette nouvelle réforme. 97 % des personnes de 50 à 64 ans semblent même très bien accueillir le projet.  

Les 75 % des sondés trouvent les conditions de résiliations « contraignantes ». Selon eux, cette réforme devrait offrir davantage de liberté aux ménages et simplifier les démarches.  

Quand s’appliquera la résiliation « à tout moment » ?

Votée le 27 mars dernier, la résiliation « à tout moment » s’appliquera sur tous types de contrats dès le premier décembre 2020. Les assurés pourront résilier leur contrat sans frais ni pénalité en envoyant un e-mail à leur assurance santé, collective ou individuelle. 

Notons que jusqu’à présent, les assurés souhaitant mettre fin à leur contrat devaient déposer, 1 à 2 mois avant la date d’anniversaire de ce dernier, une lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Depuis la loi Chatel de 2005, chaque assuré devait envoyer un courrier 15 jours avant la date limite de résiliation. Ces derniers manquaient donc de temps pour résilier leur contrat sachant que les assureurs envoient chaque année un avis d’échéance 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Cette mesure vise principalement à augmenter la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé. Cela offre aussi la possibilité aux souscripteurs de « comparer les offres sur le marché et de changer facilement s’ils trouvent mieux ailleurs » comme des clinique mutualiste etc.., explique Dominique Da Silva, le député LREM qui a porté le projet à l’Assemblée nationale.

Bien que la résiliation à tout moment laisse les complémentaires santés perplexes, ces derniers ont encore du temps pour se préparer à cette réforme.

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