Comment être indemnisé des préjudices corporels ?

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Plusieurs victimes de sévices corporels ignorent les procédés à suivre pour obtenir justice. Alors que l’agressé bénéficie de droits qui méritent et qui doivent être appliqués.

Que faire face à une agression corporelle ?


Une attaque corporelle, qu’elle ait laissé des traces concrètes ou non, peut être reportée aux forces de l’ordre. Cela est transmis par l’intermédiaire d’une plainte mentionnant l’objet de celle-ci (l’agression), l’agresseur (si l’identité de celui-ci est connue par la victime), la date et le lieu d’agression. La plainte doit être déposée soit au poste de commissariat, soit à la gendarmerie. La victime peut directement venir à l’encontre de l’entité la plus proche. Elle peut toutefois choisir d’approcher le poste de police de son quartier. La victime doit mentionner tous les détails possibles dans le but d’aider les forces de l’ordre à étudier la plainte. La présence d’un témoin lors du préjudice est très importante à mentionner. Ceci sera très favorable à la victime si l’affaire est portée devant un tribunal. Dans tous les cas, la victime a le droit d’obtenir une indemnisation de victime d’agression physique.

Comment obtenir cette indemnisation suite à des sévices corporels ?

Le certificat d’ITT délivré par un médecin est un appui de preuve afin de mener à terme la poursuite judiciaire de l’auteur de l’agression. Si celui-ci est identifié ainsi que reconnu coupable, les sanctions pénales s’appliqueront sur lui selon la décision du tribunal. En complément, un dédommagement lui sera soumis vis-à-vis de la victime. Cependant, il peut très bien arriver que l’accusé ne possède pas assez de moyens immédiats pour honorer l’indemnisation due. Dans le cas où l’affaire n’aboutisse pas, c’est-à-dire, qu’aucune peine pénale n’est accordée à l’auteur du préjudice, la victime a quand même droit à des dommages et intérêts. Ceux-ci sont acquittés par le fonds de garantie de la CIVI.

Comment susciter la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’infractions est un organisme omniprésent dans chaque tribunal de grande instance. Elle a pour but d’accorder une indemnisation aux victimes, sous quelques conditions.
Les dossiers qui confirment l’existence d’un préjudice corporel doivent être assez solides pour pouvoir susciter l’attention de la CIVI. La victime doit porter des blessures physiques ou morales, attestées par un certificat d’Incapacité Totale du Travail. Ceci peut renfermer la preuve de grandes séquelles extérieure, une défaillance psychique, une inaptitude durable, etc. Ce certificat est accordé dans le cas où l’agressé serait sujet à une invalidité égale ou excédant 1 mois. Dans le cas d’une agression sexuelle, aucune preuve visible venant de la victime n’est nécessaire, le certificat suffit pour pouvoir saisir la CIVI. Le dossier n’est valable que si le demandeur est de nationalité française ou de nationalité allogène en conditions règlementaires. Le dépôt de la requête ne doit pas dépasser les trois années jour pour jour suivant le préjudice corporel.

Toutes les formes d’Infractions, surtout corporelles, doivent être communiquées aux forces de l’ordre. La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions prend en charge tous les préjudices corporels portés à son recours.

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