Défibrillateur : quelle est la législation en vigueur autour du DAE ?

La loi qui entoure l’utilisation du défibrillateur externe automatisé (DAE) est incomprise par les administrations. Dans les entreprises, les communes, les ERP (établissements recevant du public), c’est la navigation à perte pour ce qui doit être fait ou pas. Voyons dans la suite les lois en vigueur sur les DAE au sein des entreprises.

Est-ce obligé d’équiper les entreprises avec les DAE

La réglementation du travail prévoit des obligations pour tout chef d’entreprise et parmi elles, se trouve les mesures de sécurité. Les mesures de sécurité sont là pour prévenir des risques, qui surviendraient au sein de l’entreprise. C’est ainsi que les chefs d’entreprises doivent mettre en place des actions de préventions des risques professionnels, ainsi qu’une organisation qui assure la sécurité physique et mentale de ces employés. Comme principal outil, il faut au sein de l’entreprise le matériel de secours adapté à la nature des risques et doit être à la portée de tout le monde. Cependant, la loi n’impose pas aux chefs d’entreprises d’installer le DAE parmi les outils de secours. Toutefois, la responsabilité du chef d’entreprise peut-être engagée en cas d’accidents, car il a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité de son personnel.

Ce que la loi dit sur la sécurité au travail

La législation en vigueur autour du défibrillateur n’impose pas aux chefs d’entreprise d’en posséder automatiquement un dans l’entreprise. C’est à l’employeur que revient la responsabilité d’évaluer les risques liés à l’exercice de sa profession et après consultation du médecin de travail et des représentants du personnel, de déterminer le choix d’équipements pour la sécurité. Il faut noter que l’installation d’un défibrillateur dans l’entreprise, n’absout pas le chef d’entreprise à installer les mesures de prévention des risques.

Quelles sont les précautions à suivre quand on s’équipe d’un défibrillateur

Si vous avez décidé de prendre un défibrillateur automatisé externe pour votre entreprise, vous devez veiller à suivre les recommandations suivantes. L’entretien du DAE, le contrôle périodique du DAE et la formation du personnel à l’utilisation du DAE sont obligatoires. En plus de ces trois éléments, le chef d’entreprise doit obligatoirement consulter l’avis des représentants du personnel afin que ceux-ci aident au choix des programmes de formation et du matériel, comme le recommande l’article L4143-1 du code du travail. Tous les DAE sont des dispositifs médicaux et par conséquent, ont l’obligation d’être maintenus régulièrement.

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