Quand on parle d’accident médical, est inclus tout accident qu’il ait une origine préventive, de diagnostic, ou encore d’acte de soin. Toutes les victimes de ce genre d’accident peuvent bénéficier d’une procédure d’indemnisation afin d’obtenir la réparation du préjudice.
Qu’est ce qu’un accident médical grave ?
On dit qu’un accident médical est grave quand il a engendré un dommage qui est supérieur à 24% pour un taux d’atteinte permanente à l’intégrité psychique ou physique. C’est aussi le cas pour un accident qui a conduit à l’arrêt temporaire des activités professionnelles, et cela pendant au moins six consécutifs, ou non, pendant une période d’une année.
Enfin, il y a les accidents qui ont conduit à des gênes temporaires consécutives ou un déficit fonctionnel temporaire égal ou plus de 50% pour une durée d’au moins six mois sur une période d’un an. Afin de défendre la victime d’un accident médical au mieux, le droit médical prévoit une procédure amiable et judiciaire.
Quelle procédure suivre en cas d’accident médical grave ?
Pour ce qui est de la procédure à l’amiable, c’est gratuite pour une victime d’un accident médical. Il suffit d’envoyer le formulaire de demande d’indemnisation que l’on envoie à l’adresse de la CCI compétente. Cette procédure gratuite permet à la victime d’obtenir réparation sans aller en justice. Il n’y a pas de frais de procédure demandé. Il faut juste prévoir les frais de déplacement, d’envoie du courrier et les photocopies des dossiers.
Le temps dont la commission dispose pour donner un avis
Il faut savoir que tous les dossiers qui sont examinés par cette commission ne sont pas forcément acceptés. Ils peuvent être rejetés s’ils ne remplissent pas les conditions d’accès à l’indemnisation. Les dossiers peuvent aussi faire l’objet d’une expertise s’il y a un doute sur l’accès à l’indemnisation. Enfin, ils peuvent être vérifiés par un expert qui va évaluer les préjudices subis. Cette expertise est gratuite.
Quand le dossier est complet, la commission a six mois pour émettre un avis. Le verdict est rendu pendant une réunion de la commission. La victime peut demander à y assister. Elle peut se faire représenter ou assister par une personne de son choix.
La bonne stratégie à adopter
Compte tenu du fait que seul le tiers des dossiers traités par la CCI a reçu un avis positif en 2017 ; la procédure juridique est peut-être plus opportune ? C’est vrai que la procédure judiciaire est plus longue et plus coûteuse, mais avec elle, la victime d’un accident médical aura la possibilité et surtout plus de chance d’obtenir une indemnisation importante.
Si l’assureur est défaillant, l’ONIAM indemnisera la victime. C’est un mécanisme qui lui sera très favorable. Normalement, le délai pour être indemnisé est de 11 mois. En raison d’une forte augmentation des dossiers à traiter, il y a une accumulation du retard. Cela fait perdre à ce recours son plus grand attrait.
Le combat d’une victime pour obtenir une indemnisation est très difficile. En tant que victime, le mieux sera toujours de faire appel à un avocat spécialisé dommage corporel.
