Les cas où le test de paternité est autorisé en France

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L’expertise ADN est l’examen biologique de référence pour vérifier l’existence d’un lien de filiation. Le test de paternité est l’expertise génétique la plus réalisée pour découvrir son père biologique. Un échantillon d’ADN est prélevé sur les individus concernés (père et mère, et enfants). Mais quelles sont les conséquences de cet examen comparé des échantillons ?

Les personnes pouvant entamer une recherche de paternité

Si dans de multiples pays européens, le fait de faire une expertise biologique est fréquente et peut être faite librement, en France ce n’est pas le cas. Seul le magistrat d’un tribunal de grande instance peut permettre l’action en recherche de paternité ! Les tests de paternité peuvent être faits par :

  • L’enfant, jusqu’à ses 28 ans, voulant établir un lien de filiation avec son père ;
  • La mère de l’enfant s’il est mineur ;
  • Les héritiers du père.

Résultats du test positif : Les obligations du père

Dès que le père de l’enfant est confirmé, alors il peut demander une action de reconnaissance pour qu’on puisse lui attribuer la paternité. L’établissement de la filiation est un acte rétroactif, au cours duquel ses effets débutent dès la naissance de l’enfant. Il est possible de se renseigner ici pour faire un test de paternité.

Reconnaître un enfant et établir un lien de parenté, va de pair avec de multiples obligations :

  • Participer à l’éducation de son enfant ;
  • Avoir une autorité parentale sur lui ;
  • Inscrire son nom sur son acte de naissance et son état-civil ;
  • Payer des dommages et intérêts à la mère ;
  • Verser une pension alimentaire s’il ne vit pas avec lui.

Il est important de noter qu’effectuer une reconnaissance ou prouver la paternité dans un seul but financier, n’est pas possible. Par ailleurs, le tribunal de grande instance demande toujours le consentement du père supposé pour faire un test de paternité. En cas de refus, la décision peut être perçue comme un aveu de paternité !

Les méthodes de prélèvement pour lexpertise génétique

La méthode la plus classique pour effectuer des tests adn est le frottis buccal via des cotons-tiges stériles. C’est une méthode simple et indolore pour établir la filiation et avoir un échantillon de salive. Si le test adn doit rester secret et que l’une des deux personnes ne peuvent pas se déplacer pour faire un test, il est possible d’utiliser d’autres types de prélèvement comme :

  • La tache de sang séchée ;
  • Les ongles ;
  • Les cheveux ;
  • Le fil dentaire ou la brosse à dents.

Que penser du test de paternité prénatal ?

Si vous voulez lever tout doute sur avant la naissance d’un enfant, vous pouvez effectuer un test de paternité durant votre grossesse. Ce test ADN prénatal est faisable grâce à un prélèvement du sang de la mère étant donné qu’il contient l’ADN fœtal. 

Pour connaître le père biologique de l’enfant ou pour détecter des anomalies génétiques, il existe aussi des méthodes plus lourdes comme l’amniocentèse ou encore le prélèvement de villosités à travers le col de l’utérus. 

L’ADN de l’enfant à naître sera comparé aux marqueurs génétiques du père présumé. Cela simplifiera la reconnaissance de paternité. Par contre, cette démarche doit être faite dans le cadre d’une procédure judiciaire

La fiabilité dun test adn

Qu’il s’agisse d’un prélèvement de sang ou d’un prélèvement salivaire, les experts vont tester les marqueurs génétiques du demandeur et des autres participants. Le but ? Définir les caractéristiques communes et évaluer un rapport de vraisemblance ainsi qu’un indice de paternité. Si le résultat est prouvé à plus de 99.9% alors la filiation est établie de droit.

Une fois les prélèvements faits, vous connaîtrez ces résultats en quelques jours seulement.

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